Nouveaux taux de TVA dès le 1er janvier 2014 …

Au 1er janvier 2014, les principaux taux de TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée, seront modifiés.

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Il était prévu d’abaisser le taux de 5.5% à 5% pour les produits de première nécessité comme l’eau, le sucre, la viande … Malheureusement ce ne sera pas le cas, le taux de 5.5% sera maintenu !

La rénovation thermique bénéficiera d’une baisse à 5.5% de la TVA, ainsi que la rénovation et la construction de logements sociaux.

Le taux normal actuellement à 19.6% sera lui en hausse et passera à 20%.

En hausse également, le taux intermédiaire de la TVA, qui concerne entre autres la restauration, les transports publics ou encore les autres travaux de rénovation (hors thermique). Ce taux augmentera de 7% à 10% sauf pour les exceptions suivantes :

Quelques produits culturels comme l’importation d’oeuvres d’art (taux réduit de 5.5%), les tickets de cinéma (baisse de 7% à 5.5%).

Question : Quel taux appliquer pour un devis de rénovation signé en 2013 ?

À partir du 1er janvier 2014, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée passe de 7 % à 10 % pour les travaux de rénovation dans les logements qui en remplissent les conditions.

La loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date.

Le fait générateur en ce domaine est l’achèvement des travaux.

Ainsi, le taux de 7 % s’applique aux travaux achevés avant le 1er janvier 2014, quel que soit le moment où la prestation est facturée et payée.

En revanche, le taux de 10 % s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014 même si le devis a été accepté et signé par le client en 2013 en faisant mention d’une TVA à 7 %, et même si les travaux ont commencé en 2013.

Les acomptes versés en 2013 restent soumis au taux de 7 %.
Ainsi, pour une commande passée auprès d’un artisan en 2013 au titre de travaux relevant du taux de 7 %, et exécutée en 2014, l’acompte versé à la commande en 2013 est soumis au taux de 7 %. Les acomptes versés à partir du 1er janvier 2014 ainsi que le solde payé à l’achèvement de la prestation seront soumis au taux de 10 %.

(source www.service-public.fr)

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